Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le statut d’« entreprise à mission » offre aux sociétés la possibilité d’inscrire, dans leurs statuts, une raison d’être et des objectifs sociaux ou environnementaux. Ce modèle permet d’allier performance économique et contribution à l’intérêt général. Mais derrière cette démarche inspirante se cachent des obligations juridiques, organisationnelles et éthiques qu’il convient d’anticiper avec rigueur.

Faire sens au cœur du modèle économique

Adopter le statut d’entreprise à mission, c’est affirmer la volonté de dépasser la seule logique de rentabilité pour inscrire la création de valeur dans une perspective plus large : sociétale, humaine et environnementale. Ce positionnement renforce l’attractivité de l’entreprise, tant auprès des collaborateurs que des clients et partenaires, et contribue à sa différenciation sur le marché.
La démarche repose sur l’inscription dans les statuts d’une raison d’être, d’objectifs mesurables, et de modalités de suivi de leur atteinte. Cette formalisation donne du sens au projet collectif et mobilise les équipes autour d’une vision commune, tout en crédibilisant la démarche auprès des parties prenantes.

Les engagements et obligations juridiques qui pèsent sur l’organisation

Le statut d’entreprise à mission implique des engagements concrets et vérifiables. La société doit mettre en place un comité de mission, incluant au moins un salarié, chargé de suivre l’avancement des objectifs définis. Un organisme tiers indépendant (OTI) doit également contrôler périodiquement la conformité entre les engagements et les actions réalisées.
Ces mécanismes visent à garantir la transparence et l’authenticité de la démarche. En cas de manquement, l’entreprise peut perdre sa qualité d’« entreprise à mission ». Ces exigences impliquent donc un réel investissement en temps, en gouvernance et en suivi, mais elles constituent aussi une garantie de crédibilité et de sérieux pour l’ensemble des parties prenantes.

Anticiper les défis et réussir l’implémentation

Passer au statut d’entreprise à mission ne se limite pas à une simple formalité administrative. Il s’agit d’une transformation culturelle et stratégique. L’entreprise doit définir des indicateurs pertinents, impliquer ses collaborateurs, et aligner ses pratiques avec les valeurs inscrites dans ses statuts.
La transparence et la cohérence sont essentielles : une mission affichée sans traduction concrète dans les actions expose à un risque de « purpose washing » (ou mission de façade), pouvant nuire à la réputation de l’organisation. Bien menée, la démarche devient un puissant levier de mobilisation interne, de confiance externe et de performance durable.
Le statut d’entreprise à mission ouvre la voie à une nouvelle manière d’entreprendre, plus responsable et plus cohérente avec les attentes contemporaines. Mais il exige engagement, méthode et sincérité. En intégrant la mission au cœur de sa stratégie, en instaurant une gouvernance solide et en acceptant le contrôle externe, une entreprise peut transformer cette démarche en véritable avantage compétitif et levier d’impact positif — à condition d’en faire une réalité vécue, et non un simple affichage.